Présentation

La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, un certain nombre de compétences.

La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune. Ainsi, le réajustement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du renouvellement général du conseil de communauté. Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Le nombre des délégués communautaires de Monts d'Arrée Communauté est fixé à 31 sièges.

Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.

La Communauté de Communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.

De la même manière, les communes membres de la Communauté peuvent, par convention, lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Dans le cas où la Communauté assure une prestation de services pour le compte d'une commune membre, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent :

• le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré
• les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée

Le président est l'organe exécutif de la Communauté. Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté. Il est le chef des services de la Communauté et la représente en justice.

Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception des matières visées à l'article L 5211-10 du CGCT :

• du vote du budget
• de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
• de l'approbation du compte administratif
• des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté
• de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public
• de la délégation de la gestion d'un service public
• des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a exercées par délégation.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions :

aux vice-présidents

et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation , à d'autres membres du bureau.

Le bureau est composé du président, de vice-président(s), et d'autres membres. Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 30% du nombre de délégués.

Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-présidents ayant reçu délégation citées dans les statuts).

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Elles comprennent :

• le revenu des biens meubles ou immeubles
• les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu
• les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes
• le produit des dons et legs
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
• le produit des emprunts
• le produit du versement destiné aux transports en commun, si la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes membres.

Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :

• d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté
• de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté de communes membres
• de modification dans l'organisation de la communauté
• de modification du nombre et de la répartition des sièges
• ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d'autres EPCI

L'adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.

Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.

Pour l'élection des délégués de la communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut porter sur :

• l'un de ses membres
• ou tout conseiller municipal d'une commune membre

La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.